Quand l’Europe s’harmonise
Le permis B pour un Camping-car poids lourd.
Depuis un peu plus d’un an, la législation française autorise la conduite d’un camping-car de plus de 3,5T aux conducteurs ayant obtenu le papier rose avant 1975. Si la loi est passée, son application semble un peu plus délicate.
Toujours plus de luxe, de confort et d’équipements à bord des camping-cars entraînent une prise de poids certaine et toujours de plus en plus importante. Si chez nos voisins européens ce phénomène ne pose pas d’ handicap particulier, il en va tout autrement en France ou la législation fixe la limite à 3,5 Tonnes à tous les véhicules pouvant être conduit avec le permis B à l’exception des conducteur ayant obtenu le papier rose avant 1975 qui bénéficient d’une mesure particulière depuis un peu plus d’un an.
La presse spécialisé et différents sites axés camping-cars ont largement diffusé l’information.
En effet, depuis Avril 2009, la conduite d’un Camping Car d’un poids en charge dépassant 3,5 tonnes est devenu possible pour le titulaire d’un permis B antérieur au 20 janvier 1975. Une aubaine pour les camping-carristes nés à la fin des années 50 et qui peuvent presque sans soucis acquérir et conduire le camion de leurs rêves sans se préoccuper de cette contrainte majeure qu’est le PTAC. Pour tous les autres conducteurs nés après 1975, il faudra patienté jusqu’en janvier 2011 pour espérer un jour accéder à ce droit. En effet, unenouvelle disposition pourrait voir le jour,avec la création d’un nouveau permis. Toutefois il ne faut pas rêver. La mise en place de cette mesure n’interviendra au mieux qu’en 2013.
Retour en arrière
Sans parler des luxueux Motor-homes avoisinant les 19 tonnes quand ce n’est plus, beaucoup de Camping-cars importés de l’étranger flirtent légèrement au-dessus de la barre réglementaire des 3,5 tonnes. Impossible pour nous, contrairement à nos voisins Suisse, Allemands et Belges, pour ne citer qu’eux, de prendre le volant d’un de ces camions sous peine de verbalisation. En Avril 2009 est enfin parue la directive 2007/46/CE qui classe enfin les camping-cars dans la catégorie internationale M1 ( véhicule destiné aux transports de personnes. ) Une dérogation déjà demandée par des importateurs dans les années 80 ! Ce reclassement autorise donc le titulaire d’un permisB antérieur au 20 janvier 1975 de conduire un camping-car sans aucune limitation de poids. En effet, pour ces conducteurs, en application des dispositions de l’article 6 du décret du 13 janvier 1975, il était déjà possible de conduire un véhicule destiné au transport de 9 personnes maxi sans limitation de poids. Il suffisait donc pour l’administration d’harmoniser les différentes réglementations pour satisfaire nombre de propriétaires... C’est chose faite à condition d’avoir sur le permis une mention spécifique.
Mais qu’en est il sur le terrain ?
Malgré la demande du ministère de transmettre les instructions aux services concernés, faire valoir ce droit ( conduire un véhicule de loisirs de plus de 3,5 avec un permis B d’avant 1975 ) s’avère encore une aventure qui décourage beaucoup de camping-carristes. A titre d’exemple, nous avons rencontrés chez un professionnel des acquéreurs qui préfèrent encore faire l’acquisition d’un modèle 3,5T plutôt que de franchir le pas vers le poids lourds de manière à éviter les tracasseries.
Dans certaines préfectures, notamment celles des Bouches du Rhône, et du Vaucluse, la démarche d’obtention ne pose aucun soucis ! Les personnels de l’administration connaissent parfaitement cette disposition. Il suffit de faire une demande auprès des services “permis de conduire” pour obtenir l’extension : code 79 motor home. Mieux encore, la préfecture du Vaucluse a mis un formulaire en ligne qu’il suffit de télécharger, de remplir et d’envoyer par la poste accompagnée du permis de conduire. Un duplicata de ce dernier avec la mention convoitée est alors délivré dans les 3 semaines. Cette demande peut également être déposée en mairie du domicilesous certaines conditions. Le coût de l’opération varie selon les départements mais il est généralement gratuit. En revanche, dans d’autres préfectures, évoquer simplement au bureau du permis de conduire l’extension “code 79 Motor-home” revient à parler d’une autre planète... toutefois, en insistant un peu on obtient gain de cause très rapidement.
En revanche, il en va tout autrement sur la route. Les autorités compétentes, police et gendarmerie, ont reçu peu de directives à ce sujet. Le commandant d’une brigade motorisée de Gendarmerie avec qui nous nous sommes entretenus, nous a avoué qu’il avait vu “passé quelque chose là-dessus” sans pouvoir nous en dire plus.
Soucieux mais intéressé par les question posées, il nous a même demandé avec une grande gentillesse et beaucoup de compréhension de lui fournir un maximum de renseignements à propos de ce fameux arrêté. Nous avons ainsi contacté plusieurs brigades de gendarmerie dans différents départements : les réponses ont toutes été les mêmes à quelques exceptions près sauf dans les régions très touristiques.
Cependant, il faut également rapporter ce commentaire : les conducteurs de camping-cars ne sont pas des contrevenants en puissance et de ce fait ne constituent pas une cible prioritaire - pour les gendarmes motorisés - Ainsi à moins d’avoir commis une faute grave ou lors d’un contrôle systématique d’alcoolémie, ils sont peu vérifiés. En fait, c’est surtout une question de comportements routier qui nous fait réagir précise l’un des fonctionnaires interrogés. Nous interviendrons lorsque le véhicule présentera une surcharge visible par exemple. Mais cela s’adresse à tous les véhicules sans distinction de classe.
. Par ailleurs, la directive européenne n° 2006/126/CE du 20 décembre 2006 introduit de nouvelles catégories de permis de conduire. Parmi elles, la catégorie C 1 permet la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises d’un PTAC compris entre 3,5 tonnes et 7,5 tonnes, auxquels peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n’excède pas 750 kilogrammes. La création de cette catégorie va constituer une réponse pour les conducteurs (ayant obtenu leur permis de conduire après le 20 janvier 1975) de véhicules de moyenne capacité dans la mesure où les exigences pour la délivrance du permis de conduire en termes de connaissances et de compétences sont adaptés à ces véhicules. Cette directive doit être transposée au plus tard le 19 janvier 2011, et sa mise en œuvre interviendra le 19 janvier 2013. [10:36:51] philbad : Un châssis commun
Pour une grande majorité, les châssis porteurs sont issus de véhicules utilitaires légers, homologués pour la France en plusieurs déclinaisons de PTAC. Exemple, l’un des plus connu , le Fiat Ducato 18 : est homologué en différentes déclinaisons allant de 3,5 t à 4,2 tonnes de PTAC !
Il est possible en passant par les DRIRE de reclasser un camping-car à son PTAC d’origine
Les dispositions actuelles résultent d'un arrêté ministériel du 15 juillet 2009 ; la circulaire d'application du 10 juin 2010 aux préfets a définitivement clarifié la situation pour les bénéficiaires de la dérogation.
Marche à suivre par le camping-cariste :
Il suffit au titulaire du permis B antérieur au 20 janvier 1975 de se rendre en Préfecture afin de faire apposer sur son permis la mention « B CAMPING-CAR > 3500 KG ».
Ainsi, les services en charge des contrôles routiers en France et à l’étranger ne peuvent plus verbaliser les conducteurs d’un camping-car dont le certificat d’immatriculation indique un PTAC excédant 3,5 tonnes, si ceux ci possèdent un permis B antérieur au 20/01/75.
La Norvège a reconnu le permis B79
Vous le savez : les personnes qui ont obtenu leur permis B avant le 20 janvier 1975 sont autorisées à conduire un camping-car poids lourd (sans limitation de poids et sans contrainte de visite médicale) en France et en Europe, voire dans d’autres pays comme le Maroc.
Seule la Norvège ne reconnaissait pas encore cette dérogation. Bonne nouvelle, ça vient de changer. Depuis le 29 février, ce grand pays nordique, très prisé des camping-caristes français, admet officiellement que les titulaires d’un permis de conduire français de classe B portant la mention « code B79 » peuvent circuler sur son territoire avec un camping-car de plus de 3500 kg. Les portes du Cap Nord leurs sont désormais ouvertes.
Plus d’info sur : www.norvege.no
NOUVEAUX PERMIS – CE QU’IL FAUT RETENIR
1) A compter du 19 janvier 2013, la catégorie B du permis de conduire d'une personne qui aura suivi la formation de 7 heures, telle que définie par l'annexe V de la directive 2006/126, se verra dotée d'une mention additionnelle "96" sur le titre de conduite au regard de la catégorie B, quelle que soit la date d'obtention de la catégorie B.
Ce "B 96" va permettre de conduire un véhicule jusqu’à 3 500 kilogrammes de masse maximale admissible (ou poids total autorisé en charge - PTAC-) et une remorque ou caravane dont le PTAC est supérieur à 750 kg lorsque le véhicule tracteur possède un poids total roulant autorisé (PTRA) strictement supérieur à 3 500 kilos et inférieur ou égal à 4 250 kilos.
Un arrêté définissant le contenu de la formation va être publié prochainement. Il concernera de nombreux caravaniers.
Le contenu de cette formation n’est pas encore finalisé mais il comportera une séquence hors et en circulation avec notamment des exercices de maniabilité en marche arrière et d'attelage-dételage. La formation devra être dispensée par un établissement d'enseignement de la conduite agréé.
2) L'actuelle catégorie EB va évoluer et devenir la catégorie BE. Elle concernera les personnes qui souhaitent atteler une remorque ou caravane d'un PTAC supérieur à 750 kilos, sans dépasser 3 500 kilos, et dont le véhicule tracteur de la catégorie B possède un PTRA supérieur à 4 250 kilos. De fait, un titulaire de la catégorie BE obtenue à compter du 19 janvier 2013 ne pourra conduire un ensemble supérieur à 7 000 kilos (3 500 kilos de PTAC pour le véhicule tracteur, 3 500 kilos de PTAC pour la remorque). Pour conduire des ensembles plus importants, il sera nécessaire de posséder la catégorie C1E.
Cependant, et pour tenir compte des droits acquis, les personnes ayant obtenu la catégorie EB avant le 19 janvier 2013 ne seront pas concernées par cette limite à 3 500 kilos de la remorque et cette particularité sera indiquée sur le titre de conduite par l'apposition de la mention additionnelle 79.06 au regard de la catégorie BE.
Cette mention vient d'être adoptée par la commission européenne et n'est pas encore transposée en droit national.
3) L'obtention de la catégorie BE, comme actuellement, nécessitera l'obtention de résultats favorables aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire et restera soumise à un contrôle médical,
Correspondant au groupe léger, effectué par des médecins agréés.
4) La possibilité de conduire un camping-car d'un PTAC supérieur à 3 500 kilos avec une catégorie B obtenue avant le 20 janvier 1975 est conservée. Les personnes qui en font la demande se voient alors attribuer la mention additionnelle "79 (motor-home > 3 500 kg)".
5) La catégorie C1 concerne les véhicules du groupe lourd dont le PTAC est supérieur à 3 500 kilos sans excéder 7 500 kilos et nécessitera, comme pour la BE, l'obtention de résultats favorables aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire et sera soumise à un contrôle médical, correspondant au groupe lourd, effectué par des médecins agréés.
Le détenteur d'une catégorie C aura automatiquement la catégorie C1.
6) Les catégories de permis de conduire seront prorogées tous les 5 ans pour les catégories du groupe lourd, BE comprise, et tous les 15 ans pour les catégories du groupe léger, sauf autres restrictions (âge par exemple).
Les nouvelles catégories de permis de conduire seront effectives à compter du 19 janvier 2013. Les titulaires d'un permis à durée de validité permanente ont jusqu’en 2033 pour renouveler leur titre.
Fédération Française de Camping et de Caravaning Paris, le 13 juillet 2012
- LA FFCC VOUS INFORME SUR LES NOUVEAUX PERMIS CARAVANES ET CAMPING-CARS
Notre Président Gérard Couté continue de collaborer avec le Secrétariat Général
de la Commission Internationale des Examens du Permis de Conduire qui a la charge de la transcription de la directive Européenne en droit Français.
Une réunion de travail a eu lieu le 19 Novembre. Ainsi, nous sommes en mesure de vous faire part de l’évolution future des règlementations.
Tout d’abord il faut rappeler que les décrets de transcription devront être pris pour le 19 Janvier 2011 pour une application au 19 Janvier 2013.
En résumé, ce qui va changer :
SUR UN PLAN GÉNÉRAL
L’un des objectifs est la lutte contre la fraude sur les permis de conduire. Les nouveaux permis délivrés à compter du 19 Janvier 2013 se présenteront sous la forme d’une carte à puce sur laquelle figureront, enregistrées, les données actuelles mentionnées sur le permis de conduire. Elle sera de la dimension d’une carte bancaire avec photo. Ce nouveau permis sera à renouveler tous les 15 ans avec mise à jour des données et remplacement de la photo. Le 19 Janvier 2033, tous les permis en circulation devront être sous cette forme.
POUR LES CARAVANIERS, UNE PETITE RÉVOLUTION
Le futur permis B permettra de conduire un véhicule limité à un poids de 3T5, il sera possible de lui atteler une remorque de – de 750 kg ; ou après une formation de 7 heures (dont le contenu doit être mis au point avec la FFCC et UNI VDL avant la mise en application de ce permis) une remorque de + de 750 kg à condition que l’ensemble ne dépasse pas 4T250 (sous réserve que le PTRA du véhicule tracteur soit respecté).
Le futur permis EB qui comportera une épreuve théorique et pratique ainsi qu’une visite médicale dite ‘’du groupe léger’’ permettra de conduire un véhicule de 3T5 auquel pourra être attelé une caravane d’un poids maxi de 3T5, soit un ensemble routier d’un poids maxi de 7T, toujours dans le respect du PTRA donné par le constructeur pour le véhicule tracteur.
Caravaniers, vous avez 2 ans pour faire vos calculs et inventer l’attelage qui pourra vous satisfaire dans le cadre de cette nouvelle règlementation, les constructeurs de caravanes vont vous proposer des caravanes adaptées.
POUR LES CAMPING-CARISTES
La circulaire relative à la conduite des camping-cars sous couvert d’un permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 Janvier 1975, appelé permis B79 perdurera en l’état dans le cadre de la nouvelle réglementation.
Permis C1 : ce sera une variante du permis C (poids lourd). Il permettra de conduire un véhicule dont le poids total sera compris entre 3T5 et 7T5, il pourra tracter une remorque de – de 750 kg, tout en respectant le PTRA.
Le permis C1 sera obtenu suite à une épreuve théorique et pratique ainsi qu’une visite médicale. Les épreuves seront inspirées de celles nécessaires pour l’obtention du permis C desquelles sera extraite toute la règlementation relative au transport de marchandises. Le véhicule dont les auto-écoles devront s’équiper pour passer ce permis aura une longueur de 6 mètres et pèsera 4 T. La visite médicale sera conforme à la circulaire du 15 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention du permis de conduire.
Cette circulaire fait état des 2 types de visites médicales : l’une pour le ‘’groupe lourd’’ et l’autre pour le ‘’groupe léger’’. Selon la règlementation les candidats au permis C1 devront satisfaire aux conditions médicales du ‘’groupe lourd’’. La FFCC a engagé une négociation avec ses interlocuteurs de la Délégation à la sécurité routière pour que la visite médicale nécessaire à l’obtention du permis C1 soit celle du ‘’groupe léger’’. Nous espérons avoir été entendus et avoir pu obtenir cet aménagement pour nos amis camping-caristes. Cette visite médicale sera à renouveler tous les 5 ans.
Permis C1 E : véhicule d’un poids compris entre 3T5 et 7T5, auquel pourra être attelé une remorque de + de 750 kg, l’ensemble routier ne devra pas dépasser 12 T, tout en respectant le PTRA donné par le constructeur.
Rappelons que toutes ces dispositions bien qu’arrêtées en janvier 2011 ne seront applicables qu’au 19 janvier 2013. Nous aurons l'occasion, au fil de nos discussions avec la Délégation à la sécurité routière, de vous préciser cette nouvelle réglementation. En attendant, nous vous engageons à faire vos économies pour faire l’acquisition d’une grande caravane ou d’un camping-car poids lourd, mais surtout à bien analyser les avantages ou inconvénients nouveaux par rapport à votre situation personnelle.
27/03/2013 - FAUSSE RUMEUR SUR LE PERMIS B79
Une folle rumeur circule actuellement dans le petit monde du camping-car. Certaines personnes prétendent que la possibilité d’ajouter la mention additionnelle "79 (motorhome > 3 500 kg)" ne serait plus possible après le 31 décembre 2013.
Afin de couper court à toutes spéculations, la FFCC s’est rapprochée de la Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routières (DSCR).
L’information a formellement été démentie. La DSCR nous a assuré qu’aucune discussion n’est en cours sur ce point au niveau européen. Il nous a été rappelé que ce droit vient à peine d’être transposé dans les directives européennes dans le cadre de la préservation des droits acquis. Il n’y a donc aucune raison qu’il soit remis en question.
ffcc
2013 : LA RÉFORME SUR LE REMORQUAGE EN DÉTAIL
Une toute nouvelle formation B96 et un nouveau permis BE pour le 19 janvier 2013
Mise à jour : 18 janvier 2013, l'Arrêté a été publié ce matin au Journal Officiel et confirme les informations exclusives de Permis Pratiques du 27 novembre 2012.
La DSCR vient de confirmer l'orientation précise de la future réglementation sur le remorquage qui entrera en vigueur au 19 janvier 2013. Alors que la prise en compte du PTRA du véhicule tracteur était jusqu'à maintenant annoncée, c'est bien le cumul des PTAC qui sera finalement adopté pour articuler la nouvelle réglementation comme le précise l'intitulé du futur arrêté sur le B96 :
« Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes. »
Exit donc, le PTRA ! Le décret de transposition du 9 novembre 2011 a été modifié le vendredi 23 novembre 2012 au GIPSR (Groupe Interministériel Permanent de la Sécurité Routière) et sera présenté au conseil d’État en décembre pour être publié dans les temps au 19 janvier 2013. Cette future réglementation a également reçu l'aval de l'Europe qui prend en compte majoritairement la valeur du cumul des PTAC, et alors même que la directive européenne comporte une zone d'ombre sur ce point.
Les raisons d'un changement au bénéfice des utilisateurs
A l'origine, la volonté du législateur était de transposer la réglementation européenne et de simplifier la réglementation nationale en prenant en compte une valeur (PTRA) clairement indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule tracteur et non plus le résultat d'une addition. Opération certes beaucoup plus facile, mais ô combien restrictive pour de nombreux utilisateurs. De plus la prise en compte du PTRA ne réglait pas le problème de l'actuelle réglementation qui est de trop limiter les possibilités réglementaires de remorquage des véhicules lourds pourtant techniquement adaptés à l'exercice !
Vous avez été d'ailleurs nombreux à nous témoigner votre hostilité à cette réglementation sur le PTRA et notamment ceux qui tractent une remorque pour les loisirs. Le monde équestre, du nautisme, du vol à voile et les amateurs de sport automobile et de voitures anciennes étaient sous pression sans parler évidemment des caravaniers qui se sont mobilisés pour faire modifier le projet de cette réglementation. L'administration a donc témoigné d'une vraie réactivité et d'une certaine intelligence pour la mise en place de la réglementation sur le remorquage au bénéfice des utilisateurs.
Une règle sur le cumul des PTAC
La prise en compte du cumul des PTAC apporte un vrai bénéfice pour les utilisateurs en permettant globalement d'avoir, avec la formation B96, la possibilité de tracter 750 kilos de plus avec une simple formation et sans passer le permis BE. La nouvelle définition de la réglementation permet aussi d'éviter que des utilisateurs d'aujourd'hui dans la légalité ne se trouvent dans l'illégalité au 19 janvier 2013 ou avec l'obligation de passer par la case formation B96 ou permis BE. Pour tracter une remorque de plus de 750 kilos, la future réglementation prévoit donc trois cas de figure en prenant en compte le cumul des PTAC indiqué par la case F2 (MMA : Masse Maximale Autorisée) du certificat d'immatriculation du véhicule tracteur (la carte grise), mais aussi de la remorque.
PTAC inférieur ou égal à 3 500 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque)
Dans ce cas, ni formation B96 ni permis BE ne sont requis pour tracter une remorque de plus de 750 kilos. Pour connaître votre poids tractable maxi, vous pouvez appliquer la formule suivante (PTRA – PTAC, soit F3 – F2)
PTAC entre 3 500 et 4250 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque)
La formation B96 ou le permis BE sont indispensables pour tracter une remorque de plus 750 kilos et dans la limite du PTRA du véhicule tracteur.
PTAC supérieur à 4250 kilos (cumul véhicule tracteur et remorque)
Le permis BE est indispensable pour tracter une remorque de plus de 750 kilos et dans la limite des 7000 kilos de PTRA du permis BE.
Dans tous les cas, pour les remorques inférieures à 750 kg, le permis B reste suffisant.
La formation B96, le petit permis remorque
Le détail de la formation de 7 heures B96 est également pratiquement connu avec ses 4 heures hors circulation (qui alterne théorie et pratique) et ses 3 heures en circulation. Réalisée sur une seule journée, cette formation est proposée à un tarif de 300 euros TTC environ. Outre sa forme très simplifiée, ce B96 ne comporte ni examen, ni contrôle : le suivi intégral de la formation suffit à son obtention. Enfin, le B96 échappe à la visite médicale pour son obtention comme son renouvellement.
Le permis E/B devient BE
À partir du 19 janvier 2013, l’actuel permis E/B deviendra le BE, et s’adaptera à l’arrivée de la formation B96 en offrant la possibilité de remorquer une remorque de plus de 750 kilos avec un ensemble dont la somme des PTAC est supérieure à 4 250 kilos. Outre ce simple aménagement, le permis E/B reste très proche par ses épreuves en plateau et en circulation ainsi que son obligation de repasser le code pour les permis de plus de 5 ans. Le nouveau permis BE aura toujours une validité temporaire, son renouvellement (comme son obtention) étant soumis à une visite médicale tous les 5 ans pour les conducteurs de moins de 60 ans, tous les 2 ans pour les 60 à 76 ans, et annuelle pour les plus de 76 ans. Cette visite médicale doit être pratiquée chez un médecin agréé par la préfecture locale.
Le permis E/B reste acquis et offre l'équivalence avec le B96
Au 19 janvier, pour les détenteurs de l'actuel permis E/B rien ne change, l'équivalence avec le nouveau permis BE est automatique lors du renouvellement du permis, tous les 5 ans, après la
visite médicale. De même, avoir le permis E/B ou BE dispense évidemment d'avoir suivi la formation B96.
