Fin du démarchage téléphonique

 

http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/decret-demarchage-telephonique-toujours-en-attente

Fermeture du service PACITEL au 1er janvier, dès le 1er juin 2016, la liste anti-démarchage téléphonique Opposetel sera ouverte aux inscriptions pour tous.  

 

La prospection commerciale téléphonique en France est maintenant strictement encadrée par la loi Consommation n°2014-344 votée le 17 mars 2014 et complétée par son décret d’application paru le 21 mai 2015.

 

  
 cliquer ci-dessous pour s'inscrire sur la liste anti démarchage

 

Ce dernier prévoit que la gestion de cette liste sera confiée à un organisme dénommé Opposetel désigné par arrêté du ministre chargé de l’économie, pour une durée de 5 ans dans le cadre d’un appel d’offres en cours dont la mise en service est prévue au deuxième trimestre 2016.


Les entreprises ayant recours au démarchage téléphonique auront alors l’obligation légale, préalablement au lancement de leurs campagnes, d’expurger de leurs fichiers de prospection les numéros de téléphone fixes et mobiles des consommateurs inscrits sur la nouvelle liste d’opposition.

Lire le communiqué de presse du gouvernement ICI : 
Démarchage téléphonique 


Le nouveau planning proposé par les pouvoirs publics ne permet  malheureusement pas la continuation du service Pacitel jusqu’à l’ouverture du service qui va lui succéder. 

L’Association Pacitel qui gère le service actuel souhaite donc vous informer que son service sera fermé à compter du 01/01/2016. A partir de cette date, le site www .pacitel.fr ne permettra plus d’inscrire de nouveaux numéros, de modifier un compte existant ou de signaler un  « appel non désiré ».
 
En revanche, l’association Pacitel recommandera aux entreprises ayant souscrit au dispositif en cours de continuer à exclure de leurs campagnes de prospection les numéros figurant sur la liste Pacitel actuelle, tant que la nouvelle liste ne sera pas effective.
 
Lors de l’ouverture du nouveau service, une réinscription des numéros figurant actuellement sur la liste Pacitel sera nécessaire.
 
Pour rappel, la liste Pacitel a été créée en 2011 à l’initiative de 5 fédérations professionnelles réunies au sein de l’association Pacitel, désireuses de promouvoir, auprès des entreprises adhérentes, une pratique du démarchage téléphonique responsable et respectueuse du choix du consommateur à ne pas être démarché. La liste Pacitel reposait sur la libre volonté des entreprises d’adhérer au dispositif.
 
L’association Pacitel se félicite que la loi reprenne aujourd’hui les principes de fonctionnement de sa liste. Ils s’appliqueront dorénavant à toutes les entreprises ayant recours au démarchage téléphonique, sous le contrôle et avec le pouvoir de sanction des Pouvoirs Publics (amendes administratives pouvant aller jusqu’à 75 000 euros).
 


Soyez assuré que la pratique d’un démarchage respectueux du choix du consommateur a toujours guidé l’action de l’Association Pacitel. Nous vous remercions de votre confiance et souhaitons un plein succès au nouveau dispositif légal qui sera mis en place et que Pacitel aura permis de préfigurer.

Source de l'article : PACITEL, le 23 novembre 2015
 

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