Interditions de stationner

LES INTERDICTIONS DE STATIONNER EN CAMPING-CAR


 

Les interdictions de stationner en camping-car

Camping-Car Magazine

Le maire peut réglementer l'arrêt et le stationnement desvéhicules ou de certaines catégories d'entre eux pourfaciliter la circulation ou protéger l’environnement. Celane l’autorise pas pour autant à prendre des arrêtésabusifs en interdisant par exemple le tationnementspécifique des camping-cars sur l’ensemble de sa commune.Notez cependant que seul le tribunal administratif est habilité à considérer qu’un arrêté est abusifet à le faire annuler. Tant que celui-ci n’a pas été annulé par décision du tribunal, l’interdiction signifiée par arrêté doit être respectée; en cas de contravention, l’amende doit être payée,quitte à saisir ens le tribunal administratif.

Source: Camping-car magazine


Réagir


CAPTCHA